J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00111

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900643A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 14 décembre 1998 et du 29 janvier 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 9 avril 1999 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 août 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 1er septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt global de 2 150 000 F en vue de financer les opérations suivantes :
1 350 000 F pour les travaux de dragage et de réfection des quais du port du Croisic ;
800 000 F pour les sanitaires du port de plaisance de Piriac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren